Règlement
- Article 1 - Société organisatrice
- La
société .... au capital de ... euros, immatriculée
au RCS de Paris sous le numéro ..., dont le siège social est
situé ..., propose sur son site Internet
et ses dérivés (accessible sur les sous-domaines du nom de domaine
ticket-gagnant.com) une plate-forme de jeux gratuits sans obligation
d'achat pour une durée indéterminée à compter du ...
- Article 2 - Conditions générales du jeu
- Ces
jeux sont ouverts à toute personne majeure à l'exception des
collaborateurs de la société organisatrice du jeu et des membres de
leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre
quelconque, à l'organisation des jeux proposés par la société ...
La participation aux jeux de la société ...
s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet
..., et elle est individuelle. Chaque participant doit
jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement
ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé
du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de
modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés,
notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant
l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La société Net
Avenir se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre
tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre
moyen à sa convenance. La société ... se réserve également le
droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent
règlement.
- Article 3 - Participation
- Les jeux sont accessibles par code audiotel et toute nouvelle modalité à venir.
- ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DES FRAIS
- La
participation aux jeux est libre et gratuite, de sorte que les frais
engagés par le participant lui seront remboursés selon les modalités
ci-dessous.
La société ... conserve en mémoire, pour chaque
participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au
site, ainsi que la durée de connexion.
Les frais de connexion au réseau Internet sont remboursés sur la base
d’un montant forfaitaire de un (1) euro TTC. Il sera accordé un seul
remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).
Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement
sera remboursé sur la base forfaitaire de sept centimes d’euros (0.07
euros) TTC par copie.
En cas de jeux accessibles par un code audiotel les frais engagés
seront remboursés dans la limite du forfait augmenté d'une minute de
communication pour l'audiotel, et il sera accordé un seul remboursement
par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).
Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais
d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit
adresser à ..., une demande écrite, établie sur papier libre,
contenant les éléments suivants :
- un relevé d'identité bancaire (RIB),
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
- une
photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en
précisant la date et l'heure de la communication (ces données seront
vérifiées, la société conservant en mémoire les dates et heures
d'entrée et de sortie du jeu).
Les frais
d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais
seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France
métropolitaine en vigueur.
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne
pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement
par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune
réclamation ne pourra être acceptée.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 60
(soixante) jours après la participation pour laquelle le Joueur demande
le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant
foi. Lorsque le Joueur souhaite être remboursé pour plusieurs
participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées.
Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement
distincte et d'un courrier spécifique.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion
et de téléphone que si sa participation aux différents jeux est valide.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion
et de téléphone que si le Joueur est bien le titulaire de la ligne
téléphonique utilisée pour la participation aux différents jeux se
trouvant sur TicketGagnant.com. La société ne saurait être tenue
responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique
d'un tiers par le joueur pour participer aux jeux.
- Article 5 - Détermination des lots ou gains de valeur unitaire max (€)
- Un chèque de 15 Euros, 15 obtenu tous les 30 tickets joués.
Un chèque de 30 Euros, 30 obtenu tous les 60 tickets joués
Un chèque de 50 Euros, 50 obtenu tous les 100 tickets joués.
Un chèque de 150 Euros, 150 obtenu tous les 300 tickets joués.
Un chèque de 1 500 Euros, 1 500 obtenu tous les 3000 tickets joués.
Un chèque de 15 000 Euros, 15 000 obtenu tous les 30000 tickets joués.
Un chèque de montant variable compris entre 5 et 15 000 Euros, mais
toujours obtenu par un nombre de tickets multiplié par 2 par rapport à
la valeur du chèque (exemple, 1000 Euros obtenu tous les 2000 tickets
joués).
Un iPod nano, obtenu toutes les 5 000 inscriptions aux «bons plans».
- Article 6 - Obtention des lots ou gains
- Le
participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient
gratuitement un lot qui lui est attribué personnellement et
exclusivement.
Les photographies ou représentations graphiques
présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne
sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de
toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en
service, installation, utilisation, formalités administratives, des
produits ou services gagnés par le participant restent à la charge
exclusive de celui-ci.
La société ... se réserve la faculté de modifier, à tout moment
et sans préavis, la liste des lots offerts ou le montant nécessaire à
leur attribution.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni
contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à
une autre personne que le participant bénéficiaire.
Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le
participant bénéficiaire est avisé par la société ..., par
courrier électronique.
... s'engage à expédier, les lots dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
Si la société ... se trouve, notamment en raison d'une rupture
de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation
judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou
gain choisi par le participant, le participant se verra remettre un
autre lot d'une valeur au moins égale au lot initialement prévu. Le
participant ne pourra réclamer aucune indemnité à la société ...
à ce titre.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de
résiliation de l'inscription du participant, la société ...
n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au
participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses
coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par
n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est
pas conformé au présent règlement.
Du seul fait de l'acceptation de son lot ou gain, le participant
bénéficiaire autorise expressément la société ... et/ou ses
partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son
lot ou gain, ses nom, prénom, ville, département et pays de résidence,
image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des
messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations
publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en
France et à l'étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune
contrepartie ou droit autre que ce lot ou gain.
- Article 7 - Modification du réglement
- Dans
un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation,
la société ... se réserve la faculté de modifier,
unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services
proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables
sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions
pouvant être librement consultées sur le site.
Tout participant
déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen
de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer
les termes du nouveau règlement.
Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester
son refus à la société ... par tous moyens, notamment par
courrier électronique.
- Article 8 - Loi relative à l'informatique, aux fichiers et au libertés
- Conformément
À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les membres TicketGagnant.com disposent d'un
droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les
concernant, présenté à l'article 19 des conditions d'utilisation du
programme.
- Article 9 - Responsabilité
- La
connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le
participant des caractéristiques et des limites de l'Internet,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection
de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le
réseau.
En conséquence, la société ... ne saurait en aucune
circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit
limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de
tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement
et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de
toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque
nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux
proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un
participant.
La société ... ne saurait non plus
voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements
du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration,
la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés
sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des
participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière
responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, la société ... ne saurait naturellement avoir
aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de
connexions des participants à Internet.
... ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison
indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services
venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra
entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire,
laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la
société ....
De même, la société ... se réserve la faculté d'interrompre ou
de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site,
à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas,
la responsabilité de la société ... ne pourra être engagée
d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à
aucun dédommagement d'aucune sorte.
... ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un
retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est
pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle
recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune
responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations
relatives au transport des lots et gains attribués.
La société ... ne fait que délivrer les lots gagnés par un
participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de
fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils
soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de
ces titres.
Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout
impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque
nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, la
société ... étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant
et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant
doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le
participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation
de son identifiant et de son code secret, et notamment de
l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du
code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du
participant devra être signalée dans les plus brefs délais à la société
... par tout moyen, afin que ... soit à même de faire
cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets
de cette utilisation.
- Article 10 - Convention de preuve
- De
convention expresse entre le participant et la société ..., les
systèmes et fichiers informatiques de ... feront, seuls, foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques
de ..., dans des conditions raisonnables de sécurité et de
fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et
communications intervenues entre la société ... et le
participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société
... pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports
de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement
ou indirectement par la société ..., notamment dans ses systèmes
informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont
produits comme moyens de preuve par la société ... dans toute
procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et
du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont
présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la
responsabilité du participant.
- Article 11 - Loi applicable et interprétation
- La société ..., le site et le présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, tout litige sera soumis au Tribunal de Paris compétent.
Au préalable, tout différend entre la société ... et un
participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les
réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce
règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de
réception, au siège social de la société ....
- Article 12 - Dépôt et consultation du règlement
- Le présent règlement est déposé à la ...
Le règlement est adressé gratuitement en France métropolitaine à toute
personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : ...
- .... Le
timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple
demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.
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